Cet achat est régi par les conditions générales de vente ci-dessous applicables aux achats de biens par les consommateurs sur Internet. Les achats par les consommateurs sur Internet sont principalement régis par la loi sur les contrats, la loi sur les achats par les consommateurs, la loi sur le marketing, la loi sur le droit de rétractation et la loi sur le commerce électronique, qui confèrent au consommateur des droits inaliénables. Ces lois sont disponibles sur www.lovdata.no .

Les termes du présent contrat ne constituent pas une limitation des droits statutaires, mais énoncent les droits et obligations les plus importants des parties dans le cadre de leurs relations commerciales. Les conditions générales de vente ont été élaborées et recommandées par l'Autorité norvégienne de protection des consommateurs.

1. L'accord

Le contrat comprend les présentes conditions de vente, les informations fournies dans le formulaire de commande et, le cas échéant, les conditions convenues séparément. En cas de conflit, les conditions convenues séparément prévalent, sous réserve de leur conformité avec la législation non dérogatoire. Le contrat est en outre complété par les dispositions pertinentes du droit norvégien.

2. Les parties

Le vendeur est

Nom : Lcorp AS,
numéro d'organisation : 928 702 456
Adresse : Tuenesvegen 7B, 6006 Ålesund, Norvège
Courriel : support@myposterbox.com

L'acheteur est le consommateur qui finalise la commande.

3. Prix

Le prix indiqué inclut toutes les taxes, frais et charges. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé après la commande sans l'accord préalable de l'acheteur.

4. Conclusion de l'accord

Le contrat est contraignant dès l'envoi de la commande par l'acheteur. Une exception s'applique si l'offre ou la commande comporte des erreurs rédactionnelles manifestes, que l'autre partie aurait dû découvrir.

5. Paiement

Le vendeur peut exiger le paiement à l'expédition de l'article. En cas de paiement par carte, le montant peut être réservé à la commande et déduit à l'expédition. Pour les factures, la date d'échéance est d'au moins 14 jours après réception. Les acheteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas payer sur facture.

6. Livraison

La livraison est réputée effectuée à la réception des marchandises par l'acheteur ou son représentant. Si aucun délai de livraison n'est précisé, l'article doit être livré dans les 30 jours suivant la commande.

7. Risque pour le produit

Le risque est transféré à l'acheteur lorsque les marchandises ont été livrées conformément au point 6.

8. Droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des marchandises. Ce droit de rétractation doit être notifié par écrit avant l'expiration du délai. Les retours doivent être effectués dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire.

L'acheteur peut examiner l'objet, mais doit prendre en charge toute perte de valeur si l'usage dépasse les limites normales. Le vendeur rembourse au plus tard 14 jours après notification, mais peut attendre la réception de l'objet en retour.

9. Retard et non-livraison

Si le vendeur ne livre pas comme convenu et que l'acheteur n'en est pas responsable, ce dernier peut retenir le paiement, exiger la livraison, résilier le contrat et/ou exiger des dommages et intérêts. Les réclamations doivent être formulées par écrit.

L'acheteur peut annuler l'achat si la livraison n'est pas effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable, ou si le délai de livraison convenu était déterminant.

10. Défaut du produit

L'acheteur doit faire connaître le défaut dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois après la découverte du défaut. Le délai absolu est de deux ans (cinq ans pour les biens destinés à durer beaucoup plus longtemps).

L'acheteur peut exiger la rectification ou la nouvelle livraison, la réduction du prix, l'annulation de l'achat si le défaut n'est pas négligeable, et/ou une indemnisation.

11. Défaut de l'acheteur

Si l'acheteur ne paie pas ou ne remplit pas d'autres obligations, le vendeur peut retenir les marchandises, exiger le paiement, résilier le contrat et/ou exiger une indemnisation.

Le vendeur peut facturer à l'acheteur les frais réels pour les marchandises non récupérées, mais pas si l'acheteur a moins de 18 ans.

12. Garantie

Les garanties éventuelles s'ajoutent aux droits légaux de l'acheteur.

13. Informations personnelles

Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles. Les informations sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat. Elles ne sont pas transmises sans le consentement de l'acheteur, sauf si cela est nécessaire ou exigé par la loi.

14. Résolution des conflits

Les réclamations sont adressées au vendeur dans un délai raisonnable. En cas d'échec, l'acheteur peut contacter l'Autorité de protection des consommateurs sur www.forbrukertilsynet.no ou appeler le 23 400 600.

Pour les litiges transfrontaliers, le portail des plaintes de la Commission européenne peut être utilisé : http://ec.europa.eu/odr